Décret exécutif n° 06-385
· ج.ر عدد 70 لسنة 2006
Décret exécutif nº 06-385 du 5 Chaoual 1427 correspondant au 28 octobre 2006 fixant les modalités d'exercice, par l'agence nationale de développement du tourisme, du droit de préemption à l'intérieur des zones d'expansion et sites touristiques
Article 3
Conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi n° 03-03 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003, susvisée, lorsqu'un propriétaire d'un immeuble ou d'une construction réalisés dans le cadre du plan d'aménagement touristique, décide de mettre en vente son bien, il est tenu d'en faire déclaration préalable, au ministre chargé du tourisme, établie conformément au modèle-type défini par arrêté du ministre chargé du tourisme.
