Décret exécutif n° 06-383
· ج.ر عدد 70 لسنة 2006
Décret exécutif nº 06-383 du 5 Chaoual 1427 correspondant au 28 octobre 2006 portant national de deux parcelles de terre situées dans les communes de Mogheul et Boukaïs
Article 1er
En application de l'article 37 de la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, susvisée, et conformément aux dispositions des articles 7 et 13 de la loi n° 84-12 du 23 juin 1984, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet l'incorporation au domaine forestier national de deux parcelles de terre situées dans les communes de Mogheul et Boukais, wilaya de Béchar.
