Décret exécutif n° 06-371
· ج.ر عدد 67 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-371 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 portant création, organisation et fonctionnement d’un centre national et de centres régionaux de médecine du sport
CHAPITRE I — CREATION – OBJET – SIEGE
Article 7
L’organisation administrative du centre national et des centres régionaux de médecine du sport est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des sports, des finances, de la santé et de l’autorité chargée de la fonction publique.
L’organisation hospitalière du centre national et des centres régionaux de médecine du sport est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des sports et de la santé.
