Décret exécutif n° 06-371
· ج.ر عدد 67 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-371 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 portant création, organisation et fonctionnement d’un centre national et de centres régionaux de médecine du sport
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 29
La comptabilité du centre est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique et le maniement des fonds est confié à un agent comptable nommé ou agréé par le ministre chargé des finances.