Décret exécutif n° 06-369
· ج.ر عدد 67 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-369 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 portant création, organisation et fonctionnement de l’agence de promotion du parc des Grands Vents
CHAPITRE V — DU CONTROLE
Article 24
Le rapport annuel d’activités et le rapport du commissaire aux comptes sont adressés, après adoption du conseil d’administration, par le directeur général de l’agence au ministre chargé des finances et au ministre chargé de l’aménagement du territoire.
