Article 21

Le budget de l’agence comporte un titre de recettes et un titre de dépenses :

En recettes :

— les contributions de l’Etat liées à la réalisation des sujétions de service public mises à la charge de l’agence ;

— les fonds propres liés à son activité ;

— les dons et legs ;

— les emprunts.

En dépenses :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d’équipement.