Décret exécutif n° 06-369
· ج.ر عدد 67 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-369 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 portant création, organisation et fonctionnement de l’agence de promotion du parc des Grands Vents
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 18
L’Etat accorde à l’agence des contributions financières en compensation des sujétions de service public qu’il lui impose, lesquelles sont précisées dans un cahier des charges pris par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l’aménagement du territoire.
