Décret exécutif n° 06-357
· ج.ر عدد 64 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n°06-357 du 16 Ramadhan 1427 correspondant au 9 octobre 2006 portant composition, organisation et fonctionnement de la commission de recours compétente en matière d’investissement
Article 8
Le président de la commission adresse une copie du dossier de recours à l’administration ou à l’organisme concerné qui doit fournir ses observations dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception du dossier.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 64 19
