Décret exécutif n° 06-357
· ج.ر عدد 64 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n°06-357 du 16 Ramadhan 1427 correspondant au 9 octobre 2006 portant composition, organisation et fonctionnement de la commission de recours compétente en matière d’investissement
Article 6
La commission est saisie selon les conditions fixées à l’article 7 bis de l’ordonnance n° 01-03 du 20 août 2001, modifiée et complétée, susvisée.
La requête doit comporter notamment :
— le nom, l'adresse et la qualité du requérant ;
— un mémoire exposant les faits et moyens.
La requête doit être accompagnée de tous documents et pièces justificatives.
