Décret exécutif n° 06-357 · ج.ر عدد 64 لسنة 2006 ملغى
Décret exécutif n°06-357 du 16 Ramadhan 1427 correspondant au 9 octobre 2006 portant composition, organisation et fonctionnement de la commission de recours compétente en matière d’investissement

Article 1er

Le présent décret a pour objet de fixer la composition, l’organisation, et le fonctionnement de la commission de recours prévue à l’article 7 bis de l’ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 modifiée et complétée, susvisée, ci-après désignée "la commission".

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