Article 5

L'organisation interne de l'Agence est fixée par arrêté conjoint du ministre de tutelle, du ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique dans la limite de deux (2) à quatre (4) bureaux ou chargés d’études par sous-direction ou par chef d’études.

Le règlement intérieur est adopté par le conseil d'administration sur proposition du directeur général de l'Agence.