TITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
Article 42
Le portefeuille de projets précédemment détenu par l'Agence de promotion, de soutien et de suivi de l’investissement (APSI) continue à être géré par l’agence nationale de développement de l’investissement (ANDI) selon les règles découlant de la législation et de la réglementation sous l’empire desquelles ils ont été introduits.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 17-100 (ج.ر عدد 16 لسنة 2017)
آخر صيغة معروفة
<< Art. 42. Le portefeuille de projets déclarés antérieurement à la date de promulgation de la loi n° 16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016, susvisée, continue à être géré par l'Agence nationale de développement de l'investissement selon les règles découlant de la législation et de la réglementation sous l'empire desquelles ils ont été introduits ».
