Décret exécutif n° 06-356
· ج.ر عدد 64 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-356 du 16 Ramadhan 1427 correspondant au 9 octobre 2006 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de développement de l’investissement
TITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 41
Le directeur général de l'Agence peut conclure avec les organismes nationaux ou étrangers tout accord ou convention se rapportant à son objet après avis du conseil d'administration et de l'autorité de tutelle.
