TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 31
Le budget de l'Agence comporte un titre des recettes et un titre des dépenses.
1. Au titre des recettes :
— les subventions d'équipement et de fonctionnement allouées par l'Etat ;
— les dons des organismes internationaux après autorisation des autorités concernées ;
— les dons et legs ;
— les recettes provenant des prestations dispensées liées à son objet ;
— les recettes diverses.
2. Au titre des dépenses :
— les dépenses de fonctionnement ;
— les dépenses d'équipement.