Décret exécutif n° 06-356 · ج.ر عدد 64 لسنة 2006 ملغى

Décret exécutif n° 06-356 du 16 Ramadhan 1427 correspondant au 9 octobre 2006 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de développement de l’investissement

TITRE III — ORGANISATION – GESTION – FONCTIONNEMENT › Chapitre III — Le guichet unique

Article 25

Les documents délivrés par les représentants, au guichet unique, des administrations et organismes, sont opposables aux administrations et organismes concernés.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.