Article 22

Le guichet unique est créé au niveau de la wilaya. Il regroupe, en son sein, les représentants locaux de l'Agence elle-même et ceux, notamment, du centre national du registre de commerce, des impôts, des domaines, des douanes, de l'urbanisme, de l'aménagement du territoire et de l'environnement, du travail, du préposé de l'APC du lieu d'implantation du guichet unique :

1. Le représentant de l'Agence enregistre les déclarations des projets d'investissement et les demandes d’octroi d’avantages. Il délivre séance tenante les attestations de dépôts pour tous les investissements déclarés.

Il est en outre chargé de fournir toutes les informations utiles aux investisseurs.

2. Le représentant du centre national du registre de commerce est tenu de délivrer dans la journée même, le certificat de non antériorité de dénomination. Il délivre séance tenante le récépissé provisoire permettant à l'investisseur d'accomplir les formalités nécessaires à la réalisation de son investissement.

3. Le représentant des impôts est chargé, outre la fourniture des informations fiscales de nature à permettre aux investisseurs de préparer leurs projets, d'assister l'investisseur dans ses relations avec l'administration fiscale, durant la réalisation de son projet.

4. Le représentant des domaines est chargé d’informer l’investisseur de la disponibilité de l’offre foncière publique, de sa localisation et de sa situation juridique ainsi que de son niveau de prix.

5. Le représentant des douanes est chargé d’informer et d'assister l'investisseur dans le règlement des formalités exigées par l'administration douanière à l'occasion de la réalisation de son projet et/ou de la mise en œuvre des avantages.

6. Le représentant de l'urbanisme est chargé d'assister l'investisseur dans l'accomplissement des formalités liées à l'obtention du permis de construire et autres autorisations relatives au droit de bâtir.

7. Le représentant de l’aménagement du territoire et de l'environnement est chargé d’informer l’investisseur sur le schéma régional d’aménagement du territoire, sur les études d’impact ainsi que sur les dangers et risques majeurs. Il assiste également l’investisseur en vue de l’obtention des autorisations exigées en matière de protection de l’environnement.

8. Le représentant de l'emploi informe les investisseurs sur la législation et la réglementation du travail. Il assure la relation avec la structure en charge de la délivrance des permis de travail et tout document requis par la réglementation en vigueur en vue de provoquer une décision dans les meilleurs délais.

9. Le préposé de l'APC est chargé de la légalisation de tous documents nécessaires à la constitution du dossier d'investissement. La légalisation des documents s'effectue séance tenante.