Décret exécutif n° 06-356
· ج.ر عدد 64 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-356 du 16 Ramadhan 1427 correspondant au 9 octobre 2006 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de développement de l’investissement
TITRE III — ORGANISATION – GESTION – FONCTIONNEMENT › Chapitre II — Le directeur général
Article 19
Le directeur général est ordonnateur du budget de l'Agence dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.
A ce titre :
a) il établit les projets de budget de fonctionnement et d'équipement de l'Agence ;
b) il conclut tous marchés, accords et conventions en rapport avec les missions de l'Agence ;
c) il peut, dans les limites de ses attributions, déléguer sa signature.
