Décret exécutif n° 06-356
· ج.ر عدد 64 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-356 du 16 Ramadhan 1427 correspondant au 9 octobre 2006 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de développement de l’investissement
TITRE III — ORGANISATION – GESTION – FONCTIONNEMENT › Chapitre II — Le directeur général
Article 18
Le directeur général établit un rapport trimestriel à l’autorité de tutelle et au conseil d’administration sur l’ensemble des actions menées par l’agence.
Ce rapport fait notamment état des déclarations d'investissements enregistrées, des décisions d’octroi d’avantages délivrées, des conventions conclues, de l’état de réalisation des projets d'investissement enregistrés et des flux auxquels ils ont donné lieu.
