Article 13

Le conseil d'administration de l'Agence délibère, notamment sur :

— le projet de règlement intérieur ;

— l'adoption du programme général d'activités de l'Agence ;

— le projet de budget et les comptes de l'Agence ;

— l'acceptation des dons et legs conformément aux lois et règlements en vigueur ;

— les projets d'acquisition, d'aliénation et d'échange de biens immeubles dans le cadre de la réglementation en vigueur ;

— l'approbation du rapport annuel d'activités ainsi que les comptes de gestion ;

— la création de structures décentralisées de l'Agence ou de représentations de l'Agence à l'étranger ;

— la mise en place de dispositifs appelés à soutenir l'action de l'agence dans le domaine des investissements.