Article 2

L’ensemble des personnels et le patrimoine du Jardin d’Essai du Hamma, comprenant les biens, droits, obligations et moyens de toutes natures détenus par celui-ci sont transférés à la wilaya d’Alger.

Le transfert donne lieu à l’établissement d’un inventaire estimatif, quantitatif et qualitatif des personnels et du patrimoine transférés par une commission ad hoc dont les membres sont désignés conjointement par le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales, les ministres des finances, de l’agriculture et du développement rural et le wali d’Alger.