Décret exécutif n° 06-348
· ج.ر عدد 63 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-348 du 12 Ramadhan 1427 correspondant au 5 octobre 2006 portant extension de la compétence territoriale de certains tribunaux, procureurs de la République et juges d’instruction
Article 6
Il est statué sur les difficultés d’application des dispositions du présent décret par ordonnance du président de la Cour dans le ressort duquel est situé le tribunal à compétence étendue.
Cette ordonnance n’est susceptible d’aucun recours.
