Article 5
La compétence territoriale du tribunal d’Oran, du procureur de la République et du juge d’instruction en relevant s’étend aux tribunaux des cours de : Oran, Béchar, Tlemcen, Tiaret, Saïda, Sidi Bel Abbès, Mostaganem, Mascara, El Bayadh, Tissemsilt, Naâma, Aïn Témouchent et Rélizane.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 16-267 (ج.ر عدد 62 لسنة 2016)
آخر صيغة معروفة
« Art. 5. — La compétence territoriale du tribunal d'Oran, du procureur de la République et du juge d'instruction en relevant, s'étend aux tribunaux des Cours de : Oran, Béchar, Tlemcen, Tiaret, Tindouf, Saïda, Sidi Bel Abbès, Mostaganem, Mascara, El Bayadh, Tissemsilt, Naâma, Aïn Témouchent et Relizane ».
