Article 3
La compétence territoriale du tribunal de Constantine, du procureur de la République et du juge d’instruction en relevant s’étend aux tribunaux des cours de : Constantine, Oum El Bouaghi, Batna, Béjaïa, Biskra, Tébessa, Jijel, Sétif, Skikda, Annaba, Guelma, Bordj Bou Arréridj, Taref, El Oued, Khenchela, Souk Ahras et Mila.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 25
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 16-267 (ج.ر عدد 62 لسنة 2016)
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« Art. 3. — La compétence territoriale du tribunal de Constantine, du procureur de la République et du juge d'instruction en relevant, s'étend aux tribunaux des Cours de : Constantine, Oum El Bouaghi, Batna, Béjaïa, Tébessa, Jijel, Sétif, Skikda, Annaba, Guelma, Bordj Bou Arréridj, El Tarf, Khenchela, Souk Ahras et Mila ».
