Décret exécutif n° 06-347
· ج.ر عدد 63 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-347 du 12 Ramadhan 1427 correspondant au 5 octobre 2006 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2006
Article 1er
Il est annulé, sur l’exercice 2006, un crédit de paiement de quatre milliards quatre cent trois millions de dinars (4.403.000.000 DA) et une autorisation de programme de trois milliards six cent trois millions de dinars (3.603.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par l’ordonnance n° 06-04 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant loi de finances complémentaire pour 2006) conformément au tableau «A» annexé au présent décret.
