Décret exécutif n° 06-342
· ج.ر عدد 61 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-342 du 4 Ramadhan 1427 correspondant au 27 septembre 2006 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère du commerce, les conditions d’accès à ces postes ainsi que leur classification
CHAPITRE II — CONDITIONS D’ACCES › Section 2 — Au niveau de la direction du commerce de wilaya
Article 7
Les chefs de brigades de contrôle sont nommés parmi : 1 – les inspecteurs principaux de la qualité et de la répression des fraudes, titulaires ou les inspecteurs principaux des prix et des enquêtes économiques, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en cette qualité ; 2 – les inspecteurs de la qualité et de la répression des fraudes, les inspecteurs des prix et des enquêtes économiques, justifiant de cinq (5) années d’ancienneté en cette qualité.
