Article 6

a) Les chefs de bureaux relevant des services de la qualité, de l’organisation du marché et de la concurrence, du contrôle et du contentieux et du commerce extérieur, sont nommés parmi : 1 – les inspecteurs principaux en chef de la qualité et de la répression des fraudes et les inspecteurs en chef des prix et des enquêtes économiques, titulaires ; 2 – les inspecteurs principaux de la qualité et de la répression des fraudes justifiant de trois (3) années d’ancienneté en cette qualité et les inspecteurs principaux des prix et des enquêtes économiques, justifiant de cinq

(5) années d’ancienneté en cette qualité.

b) Les chefs de bureaux relevant du service de l’administration et des moyens sont nommés parmi : 1 – les administrateurs principaux, titulaires ; 2 – les administrateurs, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en cette qualité ; 3 – les assistants administratifs principaux, justifiant de cinq (5) années d’ancienneté en cette qualité.