Article 4

a) Les chefs de bureaux relevant des services de la planification, du suivi et de l’évaluation du contrôle et du service de l’information économique, des enquêtes spécialisées et de l’inspection des services des directions du commerce sont nommés parmi : 1 – les inspecteurs principaux en chef de la qualité et de la répression des fraudes et les inspecteurs principaux en chef des prix et des enquêtes économiques, titulaires ; 2 – les inspecteurs principaux de la qualité et de la répression des fraudes justifiant de trois (3) années d’ancienneté en cette qualité et les inspecteurs principaux des prix et des enquêtes économiques, justifiant de cinq

(5) années d’ancienneté en cette qualité.

b) Les chefs de bureaux relevant du service de l’administration et des moyens sont nommés parmi : 1 – les administrateurs principaux, titulaires ; 2 – les administrateurs, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en cette qualité.