Article 3

a) Le chef de service régional de la planification, du suivi et de l’évaluation du contrôle et le chef de service de l’information économique, des enquêtes spécialisées et de l’inspection des services des directions du commerce sont nommés parmi : 1 – les inspecteurs divisionnaires de la qualité et de la répression des fraudes et les inspecteurs divisionnaires des prix et des enquêtes économiques, titulaires ; 2 – les inspecteurs principaux en chef de la qualité et de la répression des fraudes et les inspecteurs principaux en chef des prix et des enquêtes économiques, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en cette qualité ;

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 61 19 3 – les inspecteurs principaux de la qualité et de la répression des fraudes justifiant de trois (3) années d’ancienneté en cette qualité et les inspecteurs principaux des prix et des enquêtes économiques, justifant de cinq

(5) années d’ancienneté en cette qualité.

b) Le chef de service de l’administration et des moyens est nommé parmi : 1 – les administrateurs principaux, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en cette qualité ; 2 – les administrateurs, justifiant de cinq (5) années d’ancienneté en cette qualité.