Décret exécutif n° 06-342
· ج.ر عدد 61 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-342 du 4 Ramadhan 1427 correspondant au 27 septembre 2006 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère du commerce, les conditions d’accès à ces postes ainsi que leur classification
CHAPITRE III — CLASSIFICATION ET REMUNERATION
Article 15
Sous réserve des dispositions des articles 13 et 14 ci-dessus, sont abrogées toutes dispositions contraires notamment celles du décret exécutif n° 92-119 du 14 mars 1992, susvisé.
