Décret exécutif n° 06-342 · ج.ر عدد 61 لسنة 2006 ملغى

Décret exécutif n° 06-342 du 4 Ramadhan 1427 correspondant au 27 septembre 2006 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère du commerce, les conditions d’accès à ces postes ainsi que leur classification

CHAPITRE III — CLASSIFICATION ET REMUNERATION

Article 11

Les postes supérieurs prévus par le présent décret sont pourvus par arrêté du ministre chargé du commerce.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.