Décret exécutif n° 06-327
· ج.ر عدد 59 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-327 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006 fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs de l'administration fiscale
CHAPITRE III — LES DIRECTIONS REGIONALES DES IMPOTS
Article 8
Les directions régionales au nombre de neuf
(9) dont la compétence territoriale sera fixée par un arrêté ministériel sont organisées en sous-directions dont le nombre ne peut dépasser quatre (4) et en bureaux dont le nombre ne peut dépasser quatre (4) par sous-direction.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique fixera l'organisation et les attributions de chaque structure.
