Décret exécutif n° 06-327
· ج.ر عدد 59 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-327 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006 fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs de l'administration fiscale
CHAPITRE II — LA DIRECTION DES GRANDES ENTREPRISES
Article 5
Les sous-directions sont organisées en bureaux dont le nombre ne peut dépasser quatre (4).
Les bureaux sont organisés en services dont le nombre ne peut dépasser quatre (4).
Un arrêté conjoint du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique fixera l'organisation et les attributions de chaque structure.
