Article 3

La direction des grandes entreprises est chargée, pour les entreprises qui relèvent de son champ de compétence, des missions d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impôts et taxes dus par les personnes morales et physiques ou groupements de droit ou de fait ou entités quelle qu'en soit la forme juridique et quel que soit le lieu de leur principal établissement, de leur direction effective ou de leur siège social et notamment :

En matière d'assiette :

— de la tenue et de la gestion du dossier fiscal des contribuables relevant de sa compétence ;

— de l'émission, de la constatation et de l'homologation des rôles, états de produits, certificats d'annulation ou de réduction et de la mise en œuvre des opérations d'enregistrement et de timbre ;

— du contrôle sur pièces des dossiers ;

— de la prise en charge des dossiers de remboursement des crédits de taxes.

En matière de recouvrement :

— de la prise en charge des rôles et des titres de recettes et du recouvrement des impôts, taxes et redevances ;

— du contrôle a priori et de l'apurement du compte de gestion ;

— de l'approvisionnement en timbres et de la tenue de leur comptabilité.

En matière de contrôle :

— de la recherche, de la collecte et de l’exploitation des informations fiscales et du contrôle des déclarations ;

— de l’élaboration et de la réalisation des programmes d’intervention et de contrôle auprès des contribuables et de l’évaluation de leurs résultats.

En matière de contentieux :

— de l’instruction et du traitement des réclamations ;

— du suivi du contentieux administratif et judiciaire ;

— de l’instruction des demandes de remises gracieuses.

En matière de gestion de moyens :

— d’élaborer, de mettre à jour et de veiller à la mise en œuvre des procédures relatives à l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement et d’équipement de toute nature ;

— d’assurer la gestion des personnels et d’évaluer les besoins en moyens matériels, humains et techniques et d’en établir les prévisions budgétaires correspondantes ;

Aouel Ramadhan 1427 JOURNAL OFFICIEL DE 24 septembre 2006

— de procéder au recrutement et à la nomination des personnels pour lesquels un autre mode de nomination n’est pas prévu.

En matière d’accueil et d’information :

— d’assurer une mission d’accueil et d’information des contribuables ;

— de diffuser les informations et les avis en direction des contribuables relevant de la direction des grandes entreprises leur rappelant leurs droits et obligations en matière fiscale ;

— de collaborer et coordonner, avec la structure centrale chargée de l’information, en matière de stratégie de communication, d’accueil et d’information ainsi que de sa mise en œuvre.