Décret exécutif n° 06-327 · ج.ر عدد 59 لسنة 2006 معدَّل
Décret exécutif n° 06-327 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006 fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs de l'administration fiscale

CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES

Article 2

Les services extérieurs de l'administration fiscale se composent :

— de la direction des grandes entreprises ;

— des directions régionales des impôts ;

— des services régionaux des recherches et vérifications ;

— des centres régionaux d’information et de documentation ;

— des directions des impôts de wilaya ;

— des centres des impôts ;

— des centres de proximité des impôts. 24 septembre 2006

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 17-146 (ج.ر عدد 26 لسنة 2017)

آخر صيغة معروفة

<<< Art. 2. Les services extérieurs de l'administration fiscale se composent : des inspections de la garantie "assiette" ; des inspections de la garantie "enquêtes et contrôle"; des inspections des accises et des contributions indirectes ; des inspections de l'enregistrement et timbre, successions et fichier ; de la recette centrale du timbre ; des recettes régionales du timbre ; des services d'analyse et d'expertise ».

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