Article 17

Les directions des impôts de wilaya assurent l’autorité hiérarchique des centres des impôts et des centres de proximité des impôts. A ce titre, elles veillent au respect de la réglementation et de la législation fiscale, au suivi, au contrôle de l’action des services et à la réalisation des objectifs fixés.

Aouel Ramadhan 1427 JOURNAL OFFICIEL DE 24 septembre 2006 Les direction des impôts de wilaya sont chargées notamment :

En matière d'assiette :

— d'organiser la collecte des éléments nécessaires à l'élaboration des prévisions fiscales ;

— d'émettre, de constater et d'homologuer les rôles et états de produits et les certificats d'annulation ou de réduction, d'en évaluer les résultats, d'en dresser le bilan périodique ;

— d'analyser et d'évaluer, périodiquement, l'activité des services relevant de sa compétence, d’en dresser synthèse et de proposer toute mesure de nature à améliorer leur action.

En matière de recouvrement :

— de la prise en charge des rôles et des titres de recettes et de recouvrement des impôts, taxes et redevances ;

— de contrôler la prise en charge et la liquidation pour chaque bureau de recettes et d'en suivre l'apurement ;

— de suivre l'évolution des actions en justice en matière de contentieux du recouvrement ;

— d'assurer le contrôle a priori et l'apurement des comptes de gestion des receveurs.

En matière de contrôle :

— d'organiser la collecte et l'exploitation de l'information fiscale ;

— d'élaborer les programmes d'intervention auprès des contribuables, d'en suivre la mise en œuvre et d'en évaluer les résultats ;

— de mettre en œuvre le contrôle prévu en matière de valeurs et prix et faire procéder aux rehaussements éventuels.

En matière de contentieux :

— d'instruire les requêtes, d'organiser les travaux des commissions de recours, d'assurer le suivi du contentieux et de tenir à jour les dossiers y afférents ;

— de suivre l'évolution des actions en justice en matière de contentieux de l’assiette.

En matière de moyens :

— d'évaluer les besoins en moyens humains, matériels, techniques et financiers de sa direction et d'en établir les prévisions budgétaires correspondantes ;

— d'assurer la gestion des personnels et des crédits affectés à ses services ;

— de procéder au recrutement et à la nomination des personnels pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu ;

— d'organiser et de mettre en œuvre les actions de formation et de perfectionnement initiées par la direction générale des impôts ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 9

— de constituer et de gérer le fonds documentaire de la direction de wilaya et d'en assurer la diffusion et la vulgarisation ;

— de veiller à la tenue des inventaires des biens meubles et immeubles et à l'entretien et à la conservation du patrimoine mobilier et immobilier.

En matière d’accueil et d’information :

— de l'organisation de l'accueil et de l'information des contribuables ;

— de diffuser les informations et les avis en direction des contribuables.