Décret exécutif n° 06-327
· ج.ر عدد 59 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-327 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006 fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs de l'administration fiscale
CHAPITRE V — LES CENTRES REGIONAUX D’INFORMATION ET DE DOCUMENTATION
Article 14
Les centres régionaux de l’information et de la documentation sont organisés en trois (3) sous-directions et en bureaux dont le nombre ne peut excéder quatre (4) par sous-direction.
Un arrêté conjoint du ministère chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique en fixera l’organisation et les attributions.
