Décret exécutif n° 06-327
· ج.ر عدد 59 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-327 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006 fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs de l'administration fiscale
CHAPITRE IV — LES SERVICES REGIONAUX DE RECHERCHES ET VERIFICATIONS
Article 11
Les services régionaux des recherches et vérifications implantés respectivement à Alger, Oran et Constantine sont organisés en sections dont le nombre ne peut excéder trois (3) par service.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique en fixera l’organisation et les attributions.
Le ressort territorial des services régionaux des recherches et vérifications est fixé par un arrêté du ministre chargé des finances.
