CHAPITRE IV — DU CONTROLE
Article 8
Un bilan d'utilisation des contributions doit être transmis au ministre des finances à la fin de chaque exercice budgétaire.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 20-298 (ج.ر عدد 62 لسنة 2020)
آخر صيغة معروفة
« Art. 8. — L'établissement est doté d'un conseil d'administration, désigné ci-après le « conseil », présidé par le ministre de tutelle ou son représentant, il comprend :
— un représentant du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire ;
— un représentant du ministre des finances ;
— un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;
— un représentant du ministre chargé de l'énergie ;
— un représentant du ministre chargé de la transition énergétique et des énergies renouvelables ;
— un représentant du ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs ;
— un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
— un représentant du ministre chargé de l'agriculture et du développement rural ;
— un représentant du ministre chargé des travaux publics ;
— un représentant du ministre chargé des transports ;
— un représentant du ministre chargé des ressources en eau ;
— un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
— le wali de la wilaya de Ouargla ou son représentant ;
— le président de l'assemblée populaire de wilaya de la wilaya de Ouargla ou son représentant ;
— le président de l'assemblée populaire communale de la commune de Hassi Messaoud ; .................. (le reste sans changement) ....................... ».