Article 5

Dans le cadre des missions qui lui sont conférées en vertu des dispositions de l’article 7 de la loi n° 02-08 du 8 mai 2002, susvisée, l’établissement est chargé notamment :

— d’acquérir et aménager les immeubles bâtis ou non bâtis ou toutes assiettes foncières nécessaires à l’aménagement de la ville nouvelle;

— d’effectuer toute opération commerciale, mobilière, immobilière et financière liée à son objet et de nature à favoriser son développement ;

— de réaliser les opérations de gestion foncière conformément aux dispositions prévues par la loi n° 02-08 du 8 mai 2002, susvisée, notamment ses articles 11, 12, et 15 ;

— d’exercer le droit de préemption tel qu’institué par les dispositions de l’article 15 de la loi n° 02-08 du 8 mai 2002, susvisée ;

— de céder les terrains destinés à l’habitat et aux activités commerciales et artisanales selon les modalités fixées par un cahier de servitudes pris par arrêté du ministre chargé de l’énergie ;

— de recueillir, traiter, conserver et diffuser les données, informations et documentations à caractère statistique, scientifique, technique et économique se rapportant à son objet et conserver les dossiers et études conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

— de réceptionner, selon les normes en vigueur, des infrastructures et des équipements réalisés et leurs dépendances prêts pour exploitation et de les transférer, aux administrations et institutions concernées, conformément aux conditions et modalités en vigueur.