Décret exécutif n° 06-322
· ج.ر عدد 58 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-322 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006 fixant les missions, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organisme de la ville nouvelle de Hassi Messaoud
CHAPITRE II — DES MISSIONS, DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT › Section 2 — De l’organisation et du fonctionnement › Sous-section 1 — Du conseil d’administration
Article 15
Les délibérations du conseil sont consignées sur procès-verbaux et transcrites sur un registre coté et paraphé.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire de séance.
Les procès-verbaux sont adressés pour approbation à l’autorité de tutelle dans le mois qui suit la date de leur adoption.
