Décret exécutif n° 06-319
· ج.ر عدد 58 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-319 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006 fixant le niveau et les modalités d’octroi de la bonification du taux d’intérêt des prêts octroyés par les banques et établissements financiers aux petites et moyennes entreprises
CHAPITRE III — DISPOSITIONS COMMUNES
Article 6
Aux sens des articles 2 et 3 du présent décret : * la zone 1 est constituée de la totalité des communes des wilayas d’Alger, Oran et Annaba. * la zone 2 est constituée de la totalité des communes composant les 29 wilayas ci-après désignées :
Adrar - Laghouat - Biskra - Béchar - Tamanghasset - Ouargla - El Oued - Ghardaïa - Illizi - Tindouf - Batna - Khenchela - Tébessa - M’Sila - El Bayadh - Naama - Saïda - Tiaret - Djelfa - Tlemcen - Sidi Bel Abbès - Tissemsilt - Médéa - Bordj Bou Arréridj - Sétif - Oum El Bouaghi - Bouira - Mila - Souk Ahras. * la zone 3 est constituée des autres wilayas du pays non comprises dans les zones 1 et 2 ci-dessus.
