TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENTRAINEUR › Chapitre V — Relation de travail
Article 28
Tout club ou structure associative sportive doit respecter les conditions de rémunération fixées par le contrat de travail.
Les rémunérations doivent être versées par les clubs ou les structures sportives associatives aux entraîneurs au plus tard le dernier jour de chaque mois.
Toute réclamation concernant les rémunérations, indemnités ou primes qui seraient dues à un entraîneur doit être formulée par ce dernier, dans les délais prévus par le contrat.