Décret exécutif n° 06-296
· ج.ر عدد 54 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-296 du 9 Chaâbane 1427 correspondant au 2 septembre 2006 modifiant le décret exécutif n° 03-269 du 8 Joumada Ethania 1424 correspondant au 7 août 2003 fixant les conditions et les modalités de cession des biens immobiliers appartenant à l’Etat et aux offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI) mis en exploitation avant le 1er janvier 2004
Article 1er
Les dispositions de l’article 18 du décret exécutif n° 03-269 du 8 Joumada Ethania 1424 correspondant au 7 août 2003, susvisé, sont modifiées ainsi qu’il suit :
“Art. 18. — Les effets des dispositions du présent décret prennent fin le 31 décembre 2010. ... (Le reste sans changement)... ”.
