Décret exécutif n° 06-288
· ج.ر عدد 53 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-288 du 2 Chaâbane 1427 correspondant au 26 août 2006 fixant les modalités d’application de l’article 5 de l’ordonnance n° 05-06 du 18 Rajab 1426 correspondant au 23 août 2005 relative à la lutte contre la contrebande
Article 5
Le montant des intéressements pécuniaires est fixé de façon discrétionnaire et ne peut faire l'objet d'aucun recours.
REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 13 Son versement fait l'objet de l'établissement d'un reçu, signé par le bénéficiaire, conservé de façon confidentielle et protégé par le service ou l'unité d'enquête.
