Décret exécutif n° 06-288
· ج.ر عدد 53 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-288 du 2 Chaâbane 1427 correspondant au 26 août 2006 fixant les modalités d’application de l’article 5 de l’ordonnance n° 05-06 du 18 Rajab 1426 correspondant au 23 août 2005 relative à la lutte contre la contrebande
Article 2
Le montant des intéressements pécuniaires susceptibles d'être versés au titre de l'article 5 de l’ordonnance n° 05-06 du 18 Rajab 1426 correspondant au 23 août 2005, susvisée, aux personnes qui fournissent aux autorités compétentes des informations conduisant à l’arrestation de contrebandiers, est fixé par le chef de service ou de l'unité de l'officier de police judiciaire chargé de l'enquête.
