Décret exécutif n° 06-287
· ج.ر عدد 53 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-287 du 2 Chaâbane 1427 correspondant au 26 août 2006 fixant la composition et les missions du comité local de lutte contre la contrebande
CHAPITRE III — DE L’AFFECTATION DES MARCHANDISES SAISIES OU CONFISQUEES
Article 8
Après constatation ou, si besoin, après expertise des services techniques compétents, les marchandises, objet de contrebande, qui sont contrefaites, impropres à la consommation ou qui représentent un danger pour la santé publique sont détruites, sur décision du comité local de lutte contre la contrebande.
