Article 7

Le service ayant constaté les faits de contrebande est tenu de transmettre, par tous moyens, une copie du procès-verbal d’inventaire de la marchandise saisie au comité local de lutte contre la contrebande au plus tard dans les huit (8) jours qui suivent la saisie.

Ce délai est réduit de moitié lorsqu’il s’agit de marchandises périssables.