Décret exécutif n° 06-287
· ج.ر عدد 53 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-287 du 2 Chaâbane 1427 correspondant au 26 août 2006 fixant la composition et les missions du comité local de lutte contre la contrebande
CHAPITRE II — DE LA COMPOSITION DU COMITE ET DE SON FONCTIONNEMENT
Article 5
Le comité se réunit, chaque fois que de besoin, sur convocation de son président.
Le président du comité établit l’ordre du jour des réunions du comité et fixe les dates de leur tenue.
