Décret exécutif n° 06-287
· ج.ر عدد 53 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-287 du 2 Chaâbane 1427 correspondant au 26 août 2006 fixant la composition et les missions du comité local de lutte contre la contrebande
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Le comité local de lutte contre la contrebande, dénommé ci-dessous «le comité», travaille en coordination avec l’office national de lutte contre la contrebande.
