Décret exécutif n° 06-287
· ج.ر عدد 53 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-287 du 2 Chaâbane 1427 correspondant au 26 août 2006 fixant la composition et les missions du comité local de lutte contre la contrebande
CHAPITRE III — DE L’AFFECTATION DES MARCHANDISES SAISIES OU CONFISQUEES
Article 14
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 Chaâbane 1427 correspondant au 26 août 2006.
Abdelaziz BELKHADEM. ————★————
